Le 01/03/2013

Services d’Intérêt Économique Général et concurrence

TERA Consultants a réalisé une formation auprès des membres du Conseil Général Economique et Financier (CGEFI) du Ministère des Finances, dans le cadre de la mise en oeuvre de programmes de conformité dans les organismes où l’Etat exerce son contrôle économique. L’objet de la formation était d’expliciter les bonnes pratiques tarifaires pour les services commerciaux concurrentiels fournis par des acteurs assurant aussi des missions de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG). L’actualisation des connaissances en matière de formation des coûts pertinents et des prix loyaux est en effet indispensable au regard des arrêts de la cour de cassation dans l’affaire des « Vedettes vendéennes » et de l’arrêt de la CJCE du 12 mars 2012 dans l’affaire Post Danmark

Le support pédagogique de cette formation peut-être demandé à info@tera.fr