Ministère de la Justice - Participation à la transposition de la Directive 2014/104/UE

Le 30/07/2015

Transposition de la réforme au sein du Ministère de la Justice: Laurent Benzoni est convié au groupe de travail

Laurent Benzoni intègrera en septembre prochain un groupe de travail instauré par le Ministère de la Justice suite à la directive 2014/ 104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit international pour les infractions au droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne, publiée en le 5 décembre 2014.

 

Cette réforme a pour but de favoriser les actions en responsabilité des victimes à l’égard des entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles afin d’assurer un meilleur fonctionnement concurrentiel des marchés.

 

En savoir plus sur la Directive

 

 


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