Publications en ligne et livres numériques vont bénéficier des taux réduits de TVA des versions imprimées. L'Union européenne clôt ce dossier sensible. TERA a assisté la France dans ce contentieux l’opposant à la Commission.

Le 04/10/2018

La presse en ligne bénéficiera du taux réduit de TVA de la presse imprimée. L'Union européenne a clos ce dossier sensible. TERA a réalisé une étude économique pour assister la France dans ce contentieux l’opposant à la Commission.

En 2014, la France vote une loi et applique la TVA à 2,1 % de la presse imprimée à la presse en ligne. Aussitôt, la Commission européenne lance une procédure d’infraction : la presse électronique est un service de communication électronique devant être assujetti au taux normal de TVA à 20%. Une procédure similaire a été engagée en 2012 quand la France appliquât une TVA de 5,5 % sur les livres électroniques et fut pour cela sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce contexte, TERA réalise en 2015 une analyse pour le Ministère de la culture démontrant la substituabilité entre presse imprimée et en ligne. Cela justifie une TVA unique pour les supports papier ou électronique de la presse car des produits substituts, donc concurrents, doivent supporter une TVA identique. La position de la Commission contre le dispositif français devenait fragile. L’accord signé met fin à une anomalie. L’Internet est enfin juridiquement un substitut au support papier de toutes les informations.

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