Publications en ligne et livres numériques vont bénéficier des taux réduits de TVA des versions imprimées. L'Union européenne clôt ce dossier sensible. TERA a assisté la France dans ce contentieux l’opposant à la Commission.

Le 04/10/2018

Rappel des faits. En 2014, la France vote une loi pour appliquer la TVA à 2,1 % de la presse imprimée sur la presse en ligne. La Commission européenne lance alors une procédure d’infraction contre la France car la presse électronique est un service de communication électronique devant être assujetti au taux normal de TVA, soit 20%. Une procédure identique avait été engagée en 2012 par la Commission lorsque la France avait appliqué une TVA réduite à 5,5 % sur les livres électroniques. La France fut ainsi sanctionnée par la Cour de justice européenne en mars 2015. Dans le cadre du contentieux pour la presse, TERA a alors réalisé une étude économique pour le Ministère de la culture démontrant la substituabilité entre presse imprimée et en ligne. Cette substituabilité autorise un taux de TVA unique pour les deux supports, papier et numérique, car la fiscalité européenne prévoit que des produits substituables, donc en concurrence, doivent se voir appliquer une TVA identique. Dès lors la position de la Commission pour attaquer le dispositif français sur la presse en ligne devenait juridiquement fragile. L’accord signé consacre définitivement et juridiquement que le numérique est bien un substitut à tous les autres supports matériels de l’information.

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