Le 24/07/2015

Pratiques anticoncurrentielles tarifaires on-net et off-net : Le cas Outremer Telecom contre Orange Caraïbes et Orange

Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre les sociétés Orange Caraïbes et Orange devant le Tribunal de commerce de Paris, dénonçant la mise en œuvre en 2006 d’une différenciation tarifaire excessive on-net off-net sur la zone Antilles-Guyane. Le cabinet TERA Consultants a accompagné Outremer Telecom dans le cadre de sa demande de réparation en démontrant et en évaluant le préjudice subi par la société du fait de ses pratiques anticoncurrentielles.

Dans son jugement du 16 mars 2015, le Tribunal a octroyé à Outremer Telecom une indemnisation de près de 8 millions d’euros, hors intérêts, pour le préjudice subi.


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