Blog

Synthèse du projet de règlement de la Commission Européenne « Digital Market Act » pour la régulation des plateformes électroniques

15 décembre 2020 par dans Concurrence, Publications, Régulation

Ce document permet une lecture rapide du projet de la Commission. Le sujet est d’actualité. Les débats s’engagent autour de ce projet qui doit encore passer devant le parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur sans doute en 2022.

Lien vers le document 

Selectionner la langue

    TERA Consultants, cabinet international de conseil et d’expertise économique fondé en 1995, intervient dans les domaines de la régulation sectorielle, la concurrence, les contentieux et l’évaluation de dommages

    ADDRESSE

    39 rue d’Aboukir, 75002 Paris

    TELEPHONE / FAX

    +33 (0) 1 55 04 87 10 / +33 (0) 1 53 40 85 15

    EMAIL

    info@tera.fr