Contentieux

Antitrust

TERA apporte son expertise dans les procédures auprès des autorités de concurrence nationale ou européenne dans tous types d’infractions concurrentielles grâce à ses compétences économétriques et technico-économiques :

  • Pour définir les marchés pertinents en cause, tant du point de vue qualitatif (méthode par faisceau d’indices : descriptions métiers approfondies de l’offre et de la demande à tous les niveaux de la chaîne de valeur des processus de fabrication, d’approvisionnement, de commercialisation et de distribution) que quantitatif (test du monopoleur hypothétique – ou SSNIP test, calcul d’élasticités-croisées) ;
  • Pour intervenir sur tous types d’abus de position dominante : pratiques d’éviction (prédation, ciseau tarifaire, rabais fidélisant, différenciation tarifaire excessive, ventes liées, dénigrement, refus d’accès etc.), abus d’exploitation (prix excessifs, prix discriminatoires, etc.) ;
  • Pour assister les parties prenantes dans les affaires d’ententes horizontales pour l’évaluation des effets (dommage à l’économie, gravité des pratiques), de l’environnement de marché (contre-pouvoir acheteur, substituabilité offre et concurrence potentielle, etc.) ou les ententes verticales pour l’évaluation du caractère proportionné des restrictions (exclusivité, quotas, distribution sélective, etc.) ou de leurs effets (tests d’alignement, etc.) ;
  • Pour aider à soutenir ou qualifier les aides d’Etat : qualification du service d’intérêt économique général (SIEG), respect des critères Altmark de juste proportionnalité entre les subventions ou les pratiques et l’atteinte de l’objectif public, valuation de l’efficience de la fourniture du SIEG, etc.
  • Pour accompagner ses clients dans toutes procédures négociées afin d’obtenir le juste niveau de sanction ou de compensation de la pratique incriminée.

Expertise en modélisation de coûts

Pour toutes ces missions, TERA dispose d’une expertise inestimable et incontournable en modélisation des coûts qui fonde toutes ses analyses de marges d’après des scénarios de demande étayés. TERA s’appuie autant que possible sur les facteurs de production et de commercialisation propres aux marchés étudiés pour mener ses analyses.

Private enforcement

TERA assiste tous types d’entreprises, d’organisations, d’institutions ou administrations dans le cadre des procédures en recouvrement de dommages auprès des tribunaux civils dans lesquelles les parties sont impliquées, soit comme plaignante soit comme défenderesse.

Les méthodes élaborées par TERA sont conformes aux standards labellisés par la Commission Européenne et les tribunaux civils pour la détermination des préjudices économiques par remise des « choses en l’état » si les fautes ne s’étaient produites (infractions anti-concurrentielles, actes de concurrence déloyale, ou pratiques restrictives de concurrence, etc. L’écart entre la situation observée et la situation sans fait générateur de responsabilité (scénario contre factuel) est établi par comparaison temporelle (avant/pendant/après la pratique en cause), par comparaison à d’autres marchés de produits comparables ou à d’autres marchés géographiques (autres régions, pays, etc.), ou bien sur la base de simulations fondées sur les coûts, les prix, les marges, les volumes, etc.

Les experts de TERA mobilisent tous les outils économétriques, financiers, comptables et toutes les compétences métiers nécessaires pour constituer des contrefactuels ou des simulations rigoureux et robustes qui sont requis pour la détermination ou l’infirmation de tous types de préjudices.

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    TERA Consultants, cabinet international de conseil et d’expertise économique fondé en 1996, intervient dans les domaines de la régulation sectorielle, la concurrence, les contentieux et l’évaluation de dommages

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