Conformité

Un principe de précaution

La conformité ou « compliance » repose sur le principe général de responsabilité des entreprises. Il peut s’agir d’une responsabilité de marché s’agissant des entreprises en position dominante. Plus généralement, toute entreprise doit assumer une responsabilité environnementale, sociale, éthique, etc. Par exemple, elles ne doivent plus rejeter dans l’environnement des matériaux polluants quand bien même elles ont acquitté les taxes les déliant de cette obligation. En termes économiques, les entreprises doivent internaliser les effets externes de leurs propres décisions. Par exemple, l’internalisation de ces effets implique des procédures internes qui peuvent résulter du respect d’obligations légales, de l’application de principes de précaution pour éviter la survenance d’infractions, ou la mise en œuvre d’engagements éthiques dans la conduite des affaires pour soutenir l’image et la réputation de l’entreprise. Ces exigences de conformité relèvent d’une approche ex ante bien plus proche de la logique de la régulation que de l’approche ex post prévalant dans les contentieux.

TERA accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches de conformité, en particulier pour le respect du droit de la concurrence et pour satisfaire aux exigences de la régulation.

               

Evaluation économique ex ante des pratiques

Les entreprises en position dominante ou susceptibles de l’être ont une responsabilité de marché. Elles doivent vérifier a priori si leurs pratiques de prix, de rabais et de ristournes, de fidélisation, de marketing ne sont pas susceptibles de produire des effets anti-concurrentiels. Il importe donc de réaliser avant toute décision d’effectivité de pratiques structurantes, le bilan économique de conformité concurrentielle, afin de vérifier si ces pratiques peuvent porter ou non atteinte à la concurrence, à défaut, si elles peuvent bénéficier d’exemptions prévues par les lois ou les règlements.

Selon les textes européens et la jurisprudence, la même responsabilité échoie aux entreprises disposant d’une part de marché supérieure à 30% ou 40% cumulativement dès lors que les relations commerciales qu’elles entretiennent avec leurs fournisseurs ou leurs clients contiennent des clauses restrictives de concurrence : exclusivités, quotas d’approvisionnement, modalités restrictives sur la distribution ou sur la clientèle, etc. Dans ce contexte, un bilan économique de conformité concurrentielle est aussi particulièrement utile.

Les opérateurs déclarés puissants dans le contexte d’une régulation sectorielle sont aussi tenus de s’assurer ex ante que leurs pratiques sont conformes avec les règles prévues par les lois, les règlements et les décisions des régulateurs.

De très nombreux autres cas peuvent être mentionnés où la logique de prévention est essentielle : licité et neutralité des partages d’informations entre concurrents, analyse pré-opération de concentration pour anticiper les effets concurrentiels, règles d’accès aux ressources essentielles, bonnes pratiques tarifaires et d’organisation pour les prestataires de services d’intérêt économique général impliqués aussi dans des marchés concurrentiels, etc.

TERA dispose de toutes les compétences et de l’expérience nécessaires pour mener à bien toute démarche de conformité des pratiques économiques des acteurs. La modélisation des coûts et des grilles tarifaires, les mécanismes d’allocation des coûts et de marge dans les entreprises diversifiées, les évaluations de position et de pouvoir de marché, etc. sont autant d’outils que TERA maîtrise et mobilise pour la bonne mise en œuvre des procédures de conformité.

   

Découvrez également

Régulation :

Etudes de cas

Régulation Modélisation

Selectionner la langue

    TERA Consultants, cabinet international de conseil et d’expertise économique fondé en 1996, intervient dans les domaines de la régulation sectorielle, la concurrence, les contentieux et l’évaluation de dommages

    ADDRESSE

    39 rue d’Aboukir, 75002 Paris

    TELEPHONE / FAX

    +33 (0) 1 55 04 87 10 / +33 (0) 1 53 40 85 15

    EMAIL

    info@tera.fr