Décision de justice : Vodafone Polynésie – ONATi
Dans son jugement du 1er décembre 2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete a débouté Vodafone Polynésie (PMT) de sa demande de développement qu’elle a évalué à 5,2 milliards de FCPF (43 millions d’euros) en raison de pratiques mises en œuvre par sa concurrente ONATi (opérateur mobile polynésien historique) qu’elle estimait anticoncurrentielles.
Cette action faisait suite à une procédure menée par l’Autorité Polynésienne de la Concurrence (« APC ») au terme de laquelle ONATi avait proposé des engagements qui ont été acceptés (décision d’engagements n°2018-PAC-01).
Nous sommes particulièrement heureux d’avoir pu accompagner ONATi dans tous les aspects économiques de cette affaire (qualification des pratiques reprochées et des effets allégués) tant auprès de l’APC que dans le cadre de l’action menée par PMT auprès de la juridiction commerciale et qui a donné lieu à la première décision en matière de private enforcement en Polynésie Française.
Vodafone Polynésie a annoncé vouloir faire appel de cette décision.
